20.11.2012. En métropole, un quart des personnes étrangères placées en
rétention à compter de juillet 2011 ont été éloignées avant le cinquième jour
d’enfermement, c'est-à-dire avant d’avoir pu voir le juge judiciaire. En
Outre-mer, le contrôle des juges relève de l’exception. C’est l’un des constats
alarmants que dressent les cinq associations présentes en rétention dans leur
rapport 2011.
Ce deuxième rapport commun apporte, chiffres et témoignages à l’appui, une
analyse inédite de l’application de la loi Besson, entrée en vigueur en juillet
2011. Il met en évidence le contournement voire la mise à l’écart des juges au
profit du pouvoir de l’administration, des situations de droits bafoués,
d’éloignements expéditifs, d’interpellations abusives, d’enfermement inutile
qui en devient parfois punitif. Ce constat, sans appel, est plus grave encore
en Outre-mer. Durant cette même année 2011, ces pratiques ont été à plusieurs
reprises sanctionnées par les plus hautes juridictions françaises et
européennes. Pour les personnes enfermées qui ont malgré tout pu exercer des
recours, les juridictions nationales ont fréquemment sanctionné des procédures
illégales.
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