MIGRASYL

News on migration and asylum from around the region - Nouvelles de la région sur les questions de migration et d'asile

Wednesday, November 20, 2013

[France]: Le Courrier de l'Atlas - Le Conseil d’État « doute » de la légalité de l’exclusion des étrangers de l’enseignement privé

Des associations de défense des immigrés et des syndicats avaient déposé en octobre un recours en annulation et un référé-suspension contre un décret polémique, jugeant qu'il excluait les étrangers non communautaires du Cafep et le Caer. 

Ces deux concours sont la porte d’entrée vers l’enseignement privé et étaient jusqu'à présent ouverts à tous les étudiants ayant les diplômes requis. 

Lors de la publication du décret en aout dernier, plusieurs syndicats d’enseignants (SNEIP-CGT, FERC-CGT et SUNDEP-Solidaires) et des associations (LDH et GISTI) ont aussitôt dénoncé son caractère discriminatoire.

Dans un communiqué, ils s’étaient insurgés contre la précarisation des enseignants étrangers, qui n’auraient pu être employés qu’en tant que maitres délégués, « c’est-à-dire dans la précarité et avec un salaire au rabais ».