Il s'agit d'un cavalier législatif déposé le 18 juin 2009 par le Ministre de la Justice dans un projet de loi qui date du mois d'avril et qui n'a aucun rapport avec l'immigration. Le projet de loi a été voté par l'une des trois sections de la période estivale de l'assemblée nationale. Le texte entrera en vigueur à partir de la publication de la loi au journal officiel grec.
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