Messieurs les Présidents du Conseil de l’Union et de la Commission,
Le Pacte européen sur l'immigration et l'asile adopté par le Conseil européen le 16 octobre dernier présente, parmi les mesures à mettre en œuvre afin de lutter contre l'immigration irrégulière, la conclusion « avec les pays pour lesquels cela est nécessaire, des accords de réadmission, soit au niveau communautaire, soit à titre bilatéral, de sorte que chaque Etat membre dispose des outils juridiques pour assurer l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ». Il prévoit aussi d'évaluer « l'efficacité » des accords communautaires et de revoir les mandats de négociation qui n'ont pas encore aboutis.
Le Pacte européen sur l'immigration et l'asile adopté par le Conseil européen le 16 octobre dernier présente, parmi les mesures à mettre en œuvre afin de lutter contre l'immigration irrégulière, la conclusion « avec les pays pour lesquels cela est nécessaire, des accords de réadmission, soit au niveau communautaire, soit à titre bilatéral, de sorte que chaque Etat membre dispose des outils juridiques pour assurer l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ». Il prévoit aussi d'évaluer « l'efficacité » des accords communautaires et de revoir les mandats de négociation qui n'ont pas encore aboutis.
