Algeria is about to adopt a new law on the entry, stay and movement of foreigners on its territory; it will replace a 1996 law on the same subject. The Euro-Mediterranean Human Rights Network (EMHRN) regrets that the Algerian authorities did not find useful to associate civil society organisations to the elaborationprocess of this bill. In addition, the EMHRN expresses its deep concern concerning the provisions of the law dealing with the imprisonment ofmigrants. According to information received by the EMHRN, the new bill provides for the detention of a migrant, with the aim of carrying out a deportation order, for 30 days "renewable", without any limit being set to the duration of the renewal period. Moreover the text specifies that such a decision is made by the "Wali". According to Kamel Jendoubi, President of the EMHRN,"A migrant could thus be held indefinitely, without any judicial control. It is inadmissible".
--------
[Algérie] REMDH: loi sur l'immigration, l'Algérie doit revoir sa copie
L’Algérie s’apprête à adopter une nouvelle loi en matière d’entrée, de séjour et de circulation des étrangers sur son territoire ; Cette loi remplacera celle de 1996 portant sur le même sujet. Le Réseau Euro-Mediterranéen des Droits de l’Homme (REMDH) regrette que les autorités algériennes n’aient pas jugé utile d’associer les organisations de la société civile dans le cadre du processus d’élaboration de ce projet de loi. Par ailleurs, le REMDH exprime sa vive inquiétude concernant les dispositions de la loi relatives à l’enfermement des migrants. Selon les informations reçues par le Réseau, le nouveau projet de loi prévoit la rétention d’un migrant, en vue de son expulsion, pour une durée de 30 jours « renouvelable », sans qu’aucune limite ne soit fixée quant au renouvellement de cette période. Le texte précise par ailleurs que cette décision est prise par le « Wali ». « Un migrant pourrait ainsi être détenu indéfiniment, qui plus en dehors de tout contrôle du juge. C’est inadmissible » déclare Kamel Jendoubi, Président du REMDH.
